Conseil : les recours en cas de désaccord avec votre caisse de retraite


Guide / mardi, octobre 20th, 2020

Plusieurs raisons sont à la base des désaccords avec votre caisse de retraite. Il s’agit notamment du droit à la retraite, de la date de départ, du calcul de la pension, des périodes prises en compte, des cotisations. Lorsque ces données sont erronées sur votre relevé individuel de situation ou même absentes, il est pertinent que vous soyez en désaccord avec la caisse. À cet effet, vous devez savoir ce qu’il faut faire pour que cette irrégularité soit corrigée.

Désaccord avec la caisse de retraite : quelles voies de recours ?

Lorsque vous êtes en désaccord avec la caisse de retraite où vous percevez votre pension, il y a quelques procédures que vous devez connaître et respecter. Il y a des voies de recours que vous pouvez utiliser. Premièrement, il y a la saisine de la CRA, qui signifie « Commission de Recours Amiable ». Deuxièmement, vous avez le TASS. Il signifie « Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ». Vous pouvez également faire appel au médiateur afin de contester la réponse de la CRA.

La saisine de la CRA

Au niveau de la CRA, la procédure se déroule en deux étapes. D’abord, vous envoyez une lettre au service administratif de votre CARSAT. En dehors de la CARSAT, vous pouvez adresser votre courrier à la MSA ou la SSI de votre région. Ce courrier doit contenir l’explication claire de votre désaccord avec la caisse.

Ensuite, si la réponse apportée par le service administratif de la caisse vous laisse toujours en divergence, à cet effet, vous avez la possibilité de saisir la CRA. À compter du jour de la notification de la décision ou de l’expiration du délai de réponse lorsque la caisse n’a pas répondu, vous avez deux mois pour la saisine de la CRA. Il vous sera avantageux d’envoyer seulement une lettre avec avis de réception, en y ajoutant les éléments justificatifs de votre dossier. La CRA devra examiner votre dossier et vous notifier sa décision au bout d’un mois.

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La saisine du TASS

Lorsque la CRA ne vous répond pas ou lorsque vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous avez la possibilité de saisir le TASS. Il s’agit du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, et il ne vous est pas possible de le saisir directement sans saisir, au préalable, la CRA. Afin de saisir le TASS, vous avez deux mois après que la CRA vous a notifié sa décision ou a épuisé son délai de réponse qui est d’un mois. La décision du TASS n’est pas irrévocable.

Désaccord avec la caisse de retraite : Faire recours au Médiateur afin de contester la réponse de la CRA

L’assurance vieillesse, la MSA et la SSI ont chacun un médiateur. Vous pouvez saisir l’un d’entre eux si vous êtes toujours insatisfait de la décision de la CRA.

Le médiateur au régime général

Vous pouvez le saisir lorsque la décision de la CRA déjà saisie ne vous satisfait pas. Vous pouvez également le saisir si, à titre exceptionnel, la réponse de la CARSAT à laquelle vous avez déjà adressé une réclamation ne vous satisfait toujours pas. La demande doit être écrite en alliant la décision contestée à votre demande avec les pièces justificatives. Après examen du dossier, le médiateur jugera la décision de la CRA mal ou bien fondée. Il peut demander un réexamen de votre dossier auprès du directeur de votre CARSAT. Enfin, la CRA rendra sa décision finale.

Le médiateur à la MSA

Avant de saisir ce médiateur, vous devez, au préalable, avoir saisi la CRA et contesté sa décision. La procédure est la même concernant la demande. Le médiateur adressera un avis à vous et à la Caisse au bout de trois mois après la réception de votre demande. Si la Caisse s’oppose encore à cet avis, elle devra donner une motivation à sa décision pour l’envoyer au médiateur et à vous aussi.

Le médiateur à la SSI

Il existe deux niveaux de méditation à la SSI. Il y a cent médiateurs départementaux et un médiateur national. Il vous est possible de le saisir après avoir saisi la CRA dont vous auriez contesté la décision. Ici, la différence résulte dans le fait que vous ne pouvez pas entamer de procédure judiciaire comme ça se passe à la MSA et au régime général (en savoir plus).