Les conditions d’un contrat à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par les règles du Code du travail. Elles doivent être respectées par les employeurs et les employés.

35h étant la durée légale de travail par semaine, un contrat à temps partiel engage un salarié à travailler pour une durée inférieure à celle-ci. C’est-à-dire 151,67 heures par mois et 1607 heures par an.

L’employeur et l’employé peuvent s’accorder sur un temps de travail à temps partiel au moment de l’embauche. Toutefois un salarié peut également passer de temps plein à temps partiel sous conditions.



Mon entreprise veut que je passe du temps plein au temps partiel

Aucun employeur n’a le droit d’imposer le passage à temps partiel d’un salarié. Tout salarié a le droit de refuser sans être sanctionné ou licencié pour refus.


 Je veux passer du temps plein au temps partiel

Un salarié peut avoir la volonté de modifier son contrat à temps plein pour le passer à temps partiel. Pour ce faire, le salarié doit envoyer par courrier une lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette lettre, le salarié doit obligatoirement mentionner la durée du travail souhaitée ou la date de mise en oeuvre du nouvel horaire. Il doit respecter un délai minimum de 6 mois entre la demande et la date envisagée pour commencer le travail au nouvel horaire.

L’employeur peut refuser s’il démontre que ce changement d’horaire est préjudiciables pour son entreprise ou s’il prouve qu’il n’existe pas d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d’emploi équivalent à la fonction exercée jusqu’à maintenant par le salarié.


Temps partiel et heures complémentaires

Un salarié à temps partiel peut, dans certains cas, accomplir des heures complémentaires. Celles-ci s’ajoute à la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat. Le nombre En cas de dépassement de la limite autorisée, le salarié peut agir aux prud’hommes pour demander des indemnités à son employeur.

La rémunération fait l’objet d’une majoration de salaire. Il existe 2 cas :

  • Si le volume des heures complémentaires ne dépasse pas 10 %, le salarié a droit à une majoration de 10 %.
  • Si le nombre d’heures complémentaires dépasse 10 %, la rémunération de ces heures est, en principe, majorée de 25 % (une convention de branche ou un accord de branche étendu peut toutefois prévoir une majoration différente).