Des questions sur la rupture de contrat de travail ?

La rupture d’un contrat de travail ne se fait pas de la manière si vous êtes en CDI ou en CDD (ou autre type de contrat).

Bien que le principe même d’un CDI est de ne pas prévoir de date de fin, il est possible d’y mettre un terme de plusieurs façons :

  • En cas de licenciement économique
  • En cas de licenciement pour faute grave
  • En cas de démission
  • En cas de départ à la retraite
  • En cas de rupture conventionnelle

À SAVOIR SUR LA RUPTURE D’UN CDI :

Depuis peu, la rupture conventionnelle (également appelée rupture d’un commun accord) constitue un nouveau mode de rupture du CDI. Avec une telle rupture de contrat, le salarié peut recevoir des indemnités d’assurance chômage. N’hésitez pas à poser vos questions à nos avocats spécialisés en rupture conventionnelle pour bénéficier de tous les avantages d’une rupture conventionnelle.

Pour toute rupture de CDI, vous pouvez être assisté par un avocat spécialisé en droit du travail.

Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle constitue un mode particulier de rupture du contrat de travail puisque l’employeur et le salarié décident de rompre le contrat par « consentement mutuel ».

Le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est donc exclusive du licenciement et de la démission.

Dans une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en rupture conventionnelle du contrat de travail.

La rupture conventionnelle n’est possible que dans le cadre du contrat à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties, et est exclusive du licenciement ou de la démission.

La rupture conventionnelle n’est pas applicable en cas de licenciement économique s’il est mis en oeuvre dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Démission : ai-je le droit à des indemnités ?

Dans le cas d’une démission, le salarié n’a le droit à aucune indemnité de chômage.

Dans les autres cas, une rupture conventionnelle donne droit à une indemnité spécifique. Le montant ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Un recours juridictionnel est possible en cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, notamment si le consentement du salarié n’a pas été libre et éclairé.
Le délai de recours est de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Calcul de l’indemnité de rupture de contrat

On retient le calcul le plus favorable au salarié, soit :

  1. 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
  2. 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Procédure d'une rupture conventionnelle

La procédure d’une rupture de contrat est spécifique. Il doit obligatoirement y avoir un entretien entre les parties suivie d’une homologation administrative.

Les deux parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens durant lequel le salarié peut se faire assister par un avocat. Vous avez besoin d’un avocat spécialisé ? N’hésitez pas à nous contacter.

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Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle présente deux inconvénients pour le salarié :

  1. le règlement des allocations-chômage risque d’être différé
  2. la prime de départ risque d’être soumise à l’impôt sur le revenu et au paiement des cotisations sociales